ENTENTE-CADRE DE SOUSCRIPTION

En vigueur du January 1, 2020 au June 21, 2021

LA PRÉSENTE ENTENTE-CADRE DE SOUSCRIPTION (« ENTENTE ») EST CONCLUE ENTRE Tekion Canada ULC, une entité formée en vertu des lois de la province de la Colombie-Britannique, dont le principal établissement est situé au 5934 Gibraltar drive, pleasanton, california, USA 94588 (« NOUS », « NOTRE » OU « TEKION ») ET L’ENTITÉ MENTIONNÉE DANS LE BON DE COMMANDE, Y COMPRIS TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE UTILISANT LES SERVICES (« VOUS ») ET ÉNONCE LES CONDITIONS RÉGISSANT LES COMMANDES PASSÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE LADITE ENTENTE ET ACCUSEZ RÉCEPTION DE NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ. LA PRÉSENTE ENTENTE ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE VOUS L’AVEZ ACCEPTÉ (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

DÉFINITIONS
1. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas spécifiquement définis dans la présente Entente peuvent être trouvés dans les conditions générales supplémentaires disponibles ici.
2. « Services infonuagiques » désigne tous les produits et services distincts, sur abonnement et à la demande, que nous proposons sous le nom « Tekion Cloud » ou la marque qui lui succède, que vous commandez dans le cadre d’un essai gratuit ou d’un Bon de commande et que nous mettons à Votre disposition en ligne via une connexion client protégée par un mot de passe, y compris tous les composants hors ligne et mobiles associés.
3. « Contenu » désigne les informations obtenues par Nous à partir de sources accessibles au public ou de Nos fournisseurs de contenu tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Formulaires Tiers, et mises à votre disposition par le biais des Services, ou conformément à un Bon de commande, tel que plus amplement décrit dans la Documentation utilisateur.
4. « Équipement » désigne le matériel et les autres équipements (propriétaires et/ou tiers) que nous vous fournissons, tels que listés dans les Bons de commande.
5. « Cas de force majeure » désigne des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties, y compris, sans s’y limiter, les forces majeures, les inondations, les incendies, les tremblements de terre ou les explosions, la guerre, le terrorisme, les invasions, les émeutes ou autres troubles civils, les embargos ou blocus en vigueur à la date de la présente entente ou après celle-ci, les situations d’urgence nationale ou régionale, l’adoption d’une loi applicable ou toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique, y compris l’imposition d’un embargo, d’une restriction à l’exportation ou à l’importation, d’un quota ou de toute autre restriction ou interdiction, ou toute fermeture complète ou partielle du gouvernement, ou une pénurie nationale ou régionale d’énergie, de télécommunications ou de transports adéquats, ou toute autre cause similaire échappant au contrôle raisonnable d’une partie et telle qu’elle n’aurait pas pu être évitée par des précautions raisonnables.
6. « Bon de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne spécifiant les Services à fournir en vertu des présentes, conclu entre Vous et Nous, y compris tout addenda et supplément à celui-ci.
7. « Services » désigne les services et produits (y compris le matériel) que Nous Vous fournissons. Les « Services » excluent le Contenu et les Applications tierces.
8. « Application tierce » désigne une application logicielle en ligne ou hors ligne fournie par un tiers et qui peut interagir avec les Services.
9. « Formulaires tiers » désigne les formulaires et le matériel de marketing qui sont développés ou concédés sous licence par un tiers à Vous ou à Nous et utilisés par les concessionnaires automobiles pour (i) vendre, louer ou financer des véhicules automobiles et (ii) vendre des produits d’assurance et de garantie.
10. « Utilisateur » désigne un individu que vous avez autorisé à utiliser un service, pour lequel Vous avez acheté un abonnement (ou dans le cas de tout Service fourni par Nous sans frais, pour lequel un service a été fourni), et à qui Vous (ou, le cas échéant, Nous à Votre demande) avez fourni un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs peuvent comprendre, par exemple, vos employés, consultants, entrepreneurs et agents, ainsi que les tiers avec lesquels Vous effectuez des affaires.
11. « Documentation utilisateur » désigne la documentation technique et fonctionnelle du Service applicable (y compris les guides de produits sous toute forme ou support, y inclus les vidéos de formation) et ses guides et politiques d’utilisation, tels que mis à jour de temps à autre (sous réserve des conditions de la présente Entente).
12. « Vos données » désigne toutes les données ou informations qui sont soumises par ou pour Vous ou Vos utilisateurs en relation avec les Services, sauf le (i) Contenu et (ii) les Applications tierces. Afin d’éviter toute ambiguïté, Vos Données comprennent toutes les Données à caractère personnel (telles que définies dans l’Accord sur le traitement des données).
PRESTATION DE SERVICES
1. Prestation de services. Nous mettrons les Services à Votre disposition conformément à la présente Entente. Certains Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent être consultées ici. Ces conditions supplémentaires s’appliqueront à Vous en tant que partie intégrante de la présente Entente si Votre Bon de commande inclut ces Services.
2. Mise à disposition d’Équipements. Nous Vous fournirons l’équipement répertorié dans un Bon de commande pour prendre en charge Votre utilisation des Services infonuagiques. Vous fournirez, et serez responsable, de tout matériel, logiciel, connectivité ou licence nécessaire pour accéder et utiliser les Services infonuagiques. Vous vous assurerez que votre connectivité Internet répond aux exigences minimales spécifiées par Nous. Vous fournirez également un environnement d’installation approprié pour l’Équipement, et Vous fournirez et installerez tous les câbles, câblages, installations électriques et autres commodités spécifiques au site nécessaires à l’installation de l’Équipement.
L’UTILISATION DES SERVICES, ÉQUIPEMENTS ET CONTENUS INFONUAGIQUES
1. Souscriptions. Sauf disposition contraire dans le Bon de commande applicable, (a) les Services infonuagiques sont achetés sous forme de souscriptions conformément à un Bon de commande, (b) des souscriptions supplémentaires peuvent être ajoutées au cours d’une période de souscription par le biais d’un Bon de commande, et (c) toute souscription supplémentaire prendra fin à la même date que les souscriptions sous-jacentes.+
2. Sécurité. Vous devez maintenir vos informations d’enregistrement exactes et complètes pendant la durée de l’Entente. Vous êtes responsable de la sécurité des mots de passe de tous les Utilisateurs, de toutes les activités qui se déroulent dans les Comptes utilisateur et du respect par vos Utilisateurs de la présente Entente, de la documentation utilisateur, des Bons de commande et des lois et réglementations applicables. Vous devez déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’utilisation ou l’accès non autorisé aux Services et vous devez Nous informer rapidement : (a) de toute utilisation non autorisée du compte d’un utilisateur ou de tout accès non autorisé à celui-ci; ou (b) si un mot de passe est perdu, volé, divulgué à une partie non autorisée ou compromis d’une autre manière, dont Vous avez connaissance.
3. Utilisation acceptable. Vous ne devez pas : (a) mettre les Services ou le Contenu à la disposition de, ou utiliser les Services ou le Contenu au profit de, toute personne autre que Vous, (b) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, (c) désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler les Services ou une partie de ceux-ci; (d) copier les idées, les caractéristiques, le contenu, les fonctions, l’interface utilisateur ou les graphiques des services, (e) utiliser le service d’une manière destinée à contourner les limites techniques du service, le calcul des frais récurrents ou les limites d’utilisation, (f) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des codes malveillants ou du matériel contrefait, diffamatoire, offensant, illégal ou délictuel, ou du matériel en violation de la loi applicable; (g) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Services, (h) modifier, supprimer ou retirer tout avis de propriété, de titre, de marque, de brevet ou de droit d’auteur des Services; (i) sauf disposition contraire de la présente Entente, vendre, distribuer, louer, concéder une sous-licence, afficher, modifier, partager le temps, externaliser ou fournir de toute autre manière les Services ou le Contenu à un tiers ou les utiliser dans une société de services informatiques ou un environnement d’externalisation, (j) utiliser les services en violation de la présente Entente, du Bon de commande ou de la Documentation utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, d’enquêter sur toute violation de cette disposition ou sur toute utilisation abusive des Services et de prendre toute mesure que nous estimons raisonnable et appropriée dans les circonstances.
4. Conversion des données historiques. Nous déploierons des efforts raisonnables pour convertir Vos données historiques à partir de votre fournisseur de technologie existant, moyennant les frais indiqués dans le Bon de commande. Vous collaborerez avec Nous en Nous fournissant les dossiers, rapports et autres informations, accès et documents nécessaires à cette fin.
5. Votre conformité juridique. Il Vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables à Vous et à Votre utilisation des Services, tels que, sans s’y limiter, ceux relatifs à la publicité, aux communications électroniques et aux sollicitations, au télémarketing, à la conformité aux règles de non-appel et de non-communication, à l’enregistrement des appels, à la confidentialité et à la protection des consommateurs, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») et les Règles sur les télécommunications non sollicitées (« UTR »). Vous êtes seul responsable de la mise en place de protocoles appropriés de « désabonnement », de « non-appel », de « non-contact » et autres protocoles de protection de la vie privée et des consommateurs.
TROISIÈMES FOURNISSEURS TIERS
1. Intégration avec des Applications tierces. Les Services peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour interagir avec des Applications tierces. Ces Applications tierces ne font pas partie des services et l’Entente ne s’applique pas à elles. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité continue de ces caractéristiques du Service, et Nous pouvons cesser de les fournir sans Vous donner droit à un remboursement, un crédit ou une autre compensation, si, par exemple et sans limitation, le fournisseur d’une Application tierce cesse de rendre l’Application tierce disponible pour l’interopérabilité d’une manière acceptable pour Nous.
2. Les Applications tierces et Vos données. Si Vous choisissez d’utiliser une Application tierce avec un Service, Vous Nous autorisez à permettre à l’Application tierce et à son fournisseur d’accéder à Vos Données dans la mesure où cela est nécessaire pour l’interopérabilité de cette Application tierce avec le Service. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression de Vos Données résultant de l’accès par cette Application tierce ou son fournisseur.
3. Contenu de tiers. Tout contenu de tiers, y compris les Formulaires tiers, que nous rendons accessible est fourni « en l’état » et « tel que disponible » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes pas responsables du contenu de tiers et que Nous n’avons aucune obligation de le contrôler, de le surveiller ou de le corriger. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée au contenu de tiers.
4. Accès mobile aux Services infonuagiques. Vous ou Vos Utilisateurs pouvez accéder à certains Services infonuagiques par le biais d’applications mobiles obtenues sur des sites Internet de tiers, tels que le magasin d’applications Android ou Apple. L’utilisation d’applications mobiles peut être régie par les conditions générales présentées lors du téléchargement/accès à l’application mobile et non par les conditions de l’Entente.
FRAIS ET PAIEMENT
1. Frais de service et d’équipement infonuagiques. Vous paierez tous les frais spécifiés dans les Bons de commande. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais pour les Services infonuagiques sont basés sur les Services infonuagiques achetés et non sur l’utilisation réelle.
2. Facturation et paiement. Tous les frais seront facturés et devront être payés à l’avance conformément à la fréquence de facturation indiquée dans le Bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais facturés sont dus à 30 jours nets à compter de la date de la facture. Vous avez la responsabilité de Nous fournir des informations de facturation et les coordonnées complètes et exactes et de Nous informer de toute modification de ces informations.
3. Frais impayés. Si un montant facturé n’est pas reçu par Nous à la date d’échéance, alors sans limiter Nos droits ou recours, (a) ces frais peuvent accumuler des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou le taux maximum autorisé par la loi applicable, le plus bas étant retenu, et/ou (b) Nous pouvons conditionner les renouvellements futurs et les Bons de Commande à des conditions de paiement plus courtes que celles spécifiées dans l’Article 5.2. Pour toutes les factures en souffrance, Vous acceptez de payer tous les frais de recouvrement (y compris les frais d’agence de recouvrement), les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice. Vous acceptez de Nous soumettre par écrit toute contestation relative aux frais dans les 30 jours suivant la réception de la facture contestée, faute de quoi la contestation sera abandonnée et les frais indiqués seront définitifs et ne pourront être contestés.
4. Suspension du service et accélération. Si un montant que Vous devez en vertu de la présente Entente est en retard de 90 jours ou plus, nous pouvons, sans limiter Nos autres droits et recours, accélérer Vos obligations de frais impayés de sorte que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables, et suspendre Nos services à Votre égard jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité. À l’exception des clients qui paient par carte de crédit ou par prélèvement automatique et dont le paiement a été refusé, Nous Vous informerons par écrit au moins 10 jours à l’avance que Votre compte est en souffrance, avant de suspendre les services.
5. Contestations de paiement. Nous n’exercerons pas Nos droits en vertu de l’Article 5.3 ou de l’Article 5.4 si Vous contestez les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi et si Vous coopérez avec diligence pour résoudre la contestation.
6. Taxes. Nos honoraires ne comprennent pas de taxes, de prélèvements, de droits ou d’évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les taxes retenues à la source, évaluables par quelque juridiction que ce soit (collectivement, « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes associées à Vos achats en vertu des présentes. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont Vous êtes responsable en vertu du présent Article 5.6, Nous Vous facturerons et Vous paierez ce montant, à moins que Vous ne Nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.
7. Fonctionnalité future. Vous convenez que Vos achats ne sont pas subordonnés à la livraison d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, ni dépendants de tout commentaire public oral ou écrit fait par Nous concernant une fonctionnalité ou une caractéristique future.
DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES
1. Réserve des droits. Nous ou Nos concédants de licence conservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Services et le Contenu, les travaux dérivés de ceux-ci, et tout ce qui est développé ou livré par Nous ou en Notre nom dans le cadre de la présente Entente. À l’exception de ce qui Vous est expressément accordé dans le cadre du présent Article 6, Nous nous réservons par les présentes tous les droits sur Nos actifs et propriétés, y compris la propriété intellectuelle.
2. Vos Données. Entre Vous et Nous, Vous restez propriétaire de Vos Données. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité et de la fiabilité de Vos Données. Sous réserve des conditions de la présente Entente, Vous Nous accordez une licence limitée, mondiale, non exclusive, non transférable et libre de redevance pour accéder, utiliser, traiter, copier, distribuer, divulguer, faire des travaux dérivés, exécuter, exporter et afficher Vos Données, et tout Produit tiers créé par ou pour Vous : (a) pour fournir, maintenir et améliorer les Services; (b) pour prévenir ou résoudre des problèmes de service, de sécurité, d’assistance ou des problèmes techniques; (c) comme requis par la loi applicable; (d) dans la mesure maximale autorisée par les termes de tout consentement/licence reçu concernant Vos Données; et (e) comme expressément autorisé par écrit par Vous. Nonobstant ce qui précède et toute disposition contraire dans l’Entente, y compris notre Contrat de traitement des données (tel que défini ci-dessous), et dans la mesure permise par les Lois applicables en matière de protection des données, Vous reconnaissez que Nous aurons le droit de traiter les Données dans le but de créer des informations anonymes ou dépersonnalisées à nos propres fins commerciales légitimes, y compris lorsque Vous avez demandé un Service qui comprend la fourniture de rapports d’analyse comparative, la compilation de rapports d’analyse comparative anonymes et de statistiques.
3. Consentements. Vous déclarez et garantissez que Vous avez obtenu tous les droits sur Vos Données et tous les consentements nécessaires : (a) pour Nous accorder les licences contenues dans cet Article 6; et (b) pour l’utilisation de Vos Données par Nous et nos fournisseurs de services conformément aux termes de la présente Entente.
4. Rétroaction. Vous pouvez de temps à autre Nous fournir des suggestions, des commentaires ou d’autres rétroactions concernant les Services. Vous Nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et incorporer dans Nos produits et services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre rétroaction fournie par Vous ou les Utilisateurs.
PROTECTION DES DONNÉES
1. Protection de vos Données. Nous maintiendronsdes mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables, conçues pour protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de Vos Données. Ces garanties comprendront des mesures visant à empêcher l’accès, l’utilisation, la modification, la suppression et la divulgation non autorisés de Vos Données, comme décrit dans notre Accord sur le traitement des données. Il vous incombe de configurer et d’utiliser les services de manière à assurer une sécurité et une protection appropriées, et de prendre des mesures raisonnables pour sécuriser vos données. Vous et Nous respecterons chacun les lois applicables en matière de protection des données et l’Accord sur le traitement des données.
CONFIDENTIALITÉ
1. Informations confidentielles. « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de leur divulgation. Vos Informations confidentielles comprennent Vos Données et toutes les Données personnelles qu’elles contiennent; Nos Informations confidentielles comprennent les Services et le Contenu; et les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les conditions de la présente Entente et tous les Bons de Commande (y compris les prix), ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie. Toutefois, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une quelconque obligation due à la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une quelconque obligation due à la Partie divulgatrice, (iii) sont reçues d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation due à la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice; à condition qu’aucune des exclusions précédentes ne s’applique à Vos Données, y compris, sans s’y limiter, aux Données personnelles.
2. Protection des informations confidentielles. La Partie réceptrice fera preuve du même degré de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais pas moins que la diligence raisonnable) pour (i) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins sortant du cadre de la présente Entente et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ceux de ses employés et entrepreneurs, ainsi que ceux de ses affiliés, qui ont besoin de cet accès pour exécuter les obligations découlant de la présente Entente et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie réceptrice contenant des protections non matériellement moins protectrices des Informations confidentielles que celles prévues par les présentes. Aucune des parties ne divulguera les termes de la présente Entente ou d’un Bon de commande à un tiers autre que ses sociétés affiliées, ses conseillers juridiques et ses comptables sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu qu’une partie qui procède à une telle divulgation restera responsable du respect par cette société affiliée, ce conseiller juridique ou ce comptable du présent article « Confidentialité ». Nonobstant ce qui précède, Nous pouvons divulguer les termes de la présente Entente et de tout Bon de Commande applicable dans des conditions de confidentialité matériellement aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes : (a) à un sous-traitant ou à un fournisseur d’applications tierces dans la mesure nécessaire à l’exécution de Nos obligations envers Vous en vertu de la présente Entente, ou (b) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite, d’une dissolution, d’une réorganisation, de la vente de tout ou partie de Nos actifs, d’un financement, de la vente de tout ou partie de Notre activité, d’une transaction ou d’une procédure similaire, ou de démarches en vue de telles activités.
3. Divulgation forcée. La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi applicable l’y oblige, à condition que la Partie réceptrice donne à la Partie divulgatrice un préavis de la divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie réceptrice est contrainte par la loi applicable de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie divulgatrice est partie, et que la Partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera à la Partie réceptrice ses coûts raisonnables de compilation et de fourniture d’un accès sécurisé à ces Informations confidentielles.
GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
1. Garanties mutuelles. Chaque partie déclare (a) qu’elle est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois de l’État, de la province ou du pays où elle a été constituée ou formée, (b) qu’elle a valablement conclu la présente Entente et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de le faire, (c) que l’Entente est une obligation valide qui lie les deux parties et qui est exécutoire conformément à ses conditions, et (d) qu’à la connaissance de chaque partie, la signature, la livraison et l’exécution de l’Entente par chaque partie ne sont pas matériellement en conflit avec un accord que cette partie a avec un tiers.
2. Nos garanties. Nous garantissons que, pendant la durée de la présente Entente, (a) nous exécuterons les Services en faisant preuve d’un soin et d’une compétence conformes aux normes industrielles généralement reconnues, (b) nous ne diminuerons pas sensiblement la sécurité globale des services, et (c) les Services fonctionneront sensiblement conformément à la documentation utilisateur applicable
3. Avis de non-responsabilité. SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE L’ARTICLE 9.1 ET L’ARTICLE 9.2, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE ET À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS EN TEMPS VOULU, SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE NOUS CORRIGERONS TOUTES LES ERREURS DE SERVICES OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PROBLÈMES LIÉS À LA PERFORMANCE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES QUI DÉCOULENT DE VOS DONNÉES OU DU CONTENU DE TIERS (Y COMPRIS LES FORMULAIRES DE TIERS) OU DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.
4. Recours exclusifs. POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE DES SERVICES DANS LES ARTICLES 9.2(A) ET (C), VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ SERONT LA CORRECTION DES SERVICES DÉFICIENTS QUI ONT CAUSÉ LA VIOLATION DE LA GARANTIE, OU, SI NOUS NE POUVONS PAS CORRIGER SUBSTANTIELLEMENT LA DÉFICIENCE D’UNE MANIÈRE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE, VOUS POUVEZ METTRE FIN AUX SERVICES DÉFICIENTS ET NOUS VOUS REMBOURSERONS LES FRAIS POUR LES SERVICES RÉSILIÉS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS À L’AVANCE POUR LA PÉRIODE SUIVANT LA DATE EFFECTIVE DE LA RÉSILIATION.
5. Aucune autre garantie. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIE, NI NE FAIT DE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE, DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L’USAGE, DU COMMERCE OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, DÉCLARATION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
INDEMNISATION
1. Indemnisation par Nous. Nous Vous indemniserons et Vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Vous par un tiers alléguant que tout Service enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (une « réclamation contre Vous »), et Nous Vous indemniserons de tout dommage, y compris les dommages, amendes et pénalités réels et légaux et Nous Vous indemniserons de tous les dommages, honoraires d’avocat et frais raisonnables finalement accordés contre Vous à la suite d’une réclamation contre Vous, ou pour les montants payés par Vous dans le cadre d’un règlement approuvé par Nous par écrit d’une réclamation contre Vous, à condition que Vous (x) nous donniez rapidement une notification écrite de la réclamation contre Vous, (y) Nous donniez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre Vous (sauf que Nous ne pouvons pas régler une réclamation contre Vous à moins qu’elle ne Vous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (z) Nous donniez toute l’assistance raisonnable, à Nos frais. Si Nous recevons des informations concernant une réclamation pour infraction ou détournement liée à un Service, nous pouvons, à notre discrétion et sans frais pour Vous (i) modifier les Services de manière à ce qu’ils ne soient plus accusés d’infraction ou d’avoir été détournés, (ii) obtenir une licence pour Votre utilisation continue de ce Service conformément à la présene Entente, ou (iii) résilier Vos abonnements à ce Service moyennant un préavis écrit de 30 jours et Vous rembourser tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée des abonnements résiliés. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas : (I) dans la mesure où une réclamation contre Vous découle d’une violation de la présente Entente par Vous ou par les utilisateurs; ou (II) dans la mesure où une réclamation contre Vous découle de Votre utilisation du Service en conjonction avec tout produit ou service non fourni ou autorisé par Nous.
2. Indemnisation par Vous. Vous Nous indemniserez et Nous défendrez contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Nous par un tiers et découlant de Votre violation de la présente Entente (chacune étant une « Réclamation contre Nous »), et Vous Nous indemniserez de tout dommage, y compris les dommages réels et légaux, les amendes et les pénalités, les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts finalement accordés contre Nous à la suite d’une réclamation contre Nous, ou pour tout montant payé par Nous dans le cadre d’un règlement approuvé par écrit par Vous, d’une réclamation contre Nous, à condition que Nous (x) Vous donnions rapidement un avis écrit de la réclamation contre Nous, (y) Vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre Nous (sauf que Vous ne pouvez pas régler une réclamation contre Nous à moins qu’elle ne Nous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (z) Vous donnions toute l’assistance raisonnable, à Vos frais.
3. Recours exclusif. Le présent article 10 énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante envers, et le recours exclusif de la partie indemnisée contre, l’autre partie pour tout type de demande décrite dans l’article 10.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
1. Limitation de la responsabilité. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 11.3 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE (OU CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) DÉCOULANT DE OU LIÉE À LA PRÉSENTE ENTENTE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE, NE DÉPASSERA LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS EN VERTU DE PRÉSENTE ENTENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENTE POUR LE SERVICE DONT LA RÉCLAMATION DÉCOULE (OU, POUR UNE RÉCLAMATION SURVENANT AVANT LE PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE POUR LA PREMIÈRE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS).
2. Exclusion des dommages indirects et connexes. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI LE RECOURS D’UNE PARTIE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT.
3. Exceptions. L’ARTICLE 11.1 NE S’APPLIQUERA PAS ET NE LIMITERA EN AUCUN CAS : (i) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE EN VERTU DE L’ARTICLE 10, (ii) LES RÉCLAMATIONS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT BASÉES SUR UNE FAUTE RÉCUPÉRATOIRE, UNE NÉGLIGENCE GRAVE, UNE FAUTE VOLONTAIRE ET/OU UNE FRAUDE D’UNE PARTIE, (iii) VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT.
DURÉE ET RÉSILIATION
1. Durée de l’Entente. La présente Entente prend effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à ce que tous les Services prévus par un Bon de commande aient expiré ou aient été résiliés. La résiliation d’un ou de plusieurs Services ne met pas automatiquement fin à l’ensemble de l’Entente, sauf si tous les Services ont expiré ou ont été résiliés. Dans la mesure où cela Vous est applicable, Vous renoncez par les présentes à tout droit de résilier unilatéralement le contrat en vertu du Code civil du Québec et acceptez par les présentes que Vous ayez le droit de résilier la présente Entente uniquement conformément aux termes des présentes.
2. Durée des Services infonuagiques. La durée de chaque abonnement au service infonuagique est spécifiée dans le formulaire du Bon de Commande applicable et peut être résiliée comme indiqué dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les abonnements aux Services infonuagiques seront automatiquement renouvelés d’un mois à l’autre, à moins que l’une des parties ne donne à l’autre un avis de non-renouvellement au moins 30 (trente) jours avant la fin de la durée de l’abonnement concerné. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, tous les renouvellements d’un mois à l’autre se feront à Notre prix courant applicable en vigueur au moment du renouvellement. Lors du renouvellement de tout Service infonuagique et sauf accord contraire, la durée pour laquelle tout Équipement associé à ce Service infonuagique Vous est fourni sera automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire correspondant à la durée de souscription du Service infonuagique renouvelé.
3. Résiliation. Une partie peut résilier le présent Contrat : (i) moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l’autre partie en cas de violation substantielle du présent Contrat par cette autre partie, si cette violation reste non corrigée à l’expiration de cette période, (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à l’exécution d’une décision de justice ou cession au profit de créanciers; ou (iii) sur préavis écrit de 30 (trente) jours à l’autre partie, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
4. Remboursement ou paiement en cas de résiliation. Si vous résiliez la présente Entente conformément à l’Article 12.3 Nous Vous rembourserons tous les frais payés d’avance couvrant le reste de la durée de tous les Bons de commande après la date effective de la résiliation. Si la présente Entente est résiliée par Nous conformément à l’Article 12.3 Vous paierez tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de tous les Bons de commande. En aucun cas la résiliation ne Vous libère de Votre obligation de payer tout frais payable à Nous pour la période avant la date effective de la résiliation.
5. Votre Portabilité et suppression des données. Sur demande de Votre part formulée dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration de la présente Entente, Nous mettrons Vos Données à votre disposition pour exportation ou téléchargement par transfert de fichier sécurisé dans un format raisonnablement demandé par Vous et, au minimum, dans un format commercialement utilisable en dehors des Services infonuagiques. Après cette période de 30 jours, nous n’aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir Vos données. À la résiliation ou à l’expiration de l’Entente, et sous réserve de la loi applicable, Nous supprimerons et ferons supprimer toutes les copies de Vos Données traitées par Nous ou par Nos Sous-Traitants (tels que définis dans le Contrat de traitement des données), à condition, toutefois, que Nous ne soyons pas tenus de supprimer les copies de Vos Données de Nos supports et serveurs de sauvegarde jusqu’au moment où il est prévu de supprimer les copies de sauvegarde, à condition également que, dans tous les cas, Nous continuions à protéger Vos Données conformément à la présente Entente. L’obligation de suppression qui précède sera soumise à toute obligation de conservation qui Nous est imposée par la loi applicable.
6. Période de Transition avant la résiliation définitive. En cas de résiliation de l’Entente, nous continuerons, à Votre demande, à Vous fournir les Services conformément aux conditions de la présente Entente pendant une période transitoire de trois (3) mois maximum (la « période de transition »), à moins que les parties ne conviennent d’une période plus longue. L’accès aux Services pendant la Période de transition sera soumis aux frais énoncés dans le Bon de commande applicable, calculés au prorata sur une base mensuelle et payables à l’avance, sur la base des frais annuels pour les Services pendant l’année civile de la Période de transition si le Bon de commande comporte des frais pour cette période calendaire. Au cours de la Période de transition, Nous Vous fournirons la coopération et l’assistance que vous pouvez raisonnablement demander pour soutenir une transition ordonnée vers un autre fournisseur de logiciels ou de services similaires. Cette coopération et cette assistance seront limitées à la consultation concernant Nos Services infonuagiques et feront l’objet d’une rémunération basée sur Nos tarifs alors en vigueur pour les services de consultation et ces services seront définis dans un cahier des charges convenu entre les parties. Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation de la présente Entente par Nous en raison d’un manquement de Votre part, Nous pouvons suspendre la fourniture des Services de transition et subordonner la poursuite de l’exécution (i) au paiement des frais non contestés alors dus, (ii) au paiement anticipé de frais pour d’autres services et (iii) à la réception par Nous d’une attestation de Votre part certifiant le respect continu des conditions de la présente Entente pendant la Période de transition.
7. Dispositions survivantes. Articles 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7 et 13 survivront à toute résiliation ou expiration de la présente Entente.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Entente intégrale et ordre de préséance. La présente Entente, ainsi que les conditions énoncées dans tous les autres ententes expressément référencées et intégrées aux présentes, y compris celles identifiées dans le présent Article 13.1, constituent l’intégralité de l’Entente entre Vous et Nous concernant Votre utilisation des Services et du Contenu et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Sauf disposition contraire dans le présent document, aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à une disposition de la présente Entente ne sera efficace s’il n’est pas rédigé par écrit et signé par la partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoquée. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préséance est le suivant : (1) la présente Entente, (2) Les Conditions des produits Tekion qui sont incorporées par référence ici, et (3) le Bon de commande applicable.
2. Avis. Sauf indication contraire dans la présente Entente, tous les avis relatifs à la présente Entente, à l’exception des avis de résiliation ou de réclamation indemnisable (« Avis juridiques ») qui doivent être clairement identifiables comme des Avis juridiques et envoyés à notre Service juridique à l’adresse suivante legal@tekion.com seront rédigées par écrit et prendront effet : (a) à la remise en mains propres, (b) le deuxième jour ouvrable après l’envoi par la poste, ou (c) le jour de l’envoi par courriel. Les Avis juridiques prendront effet le jour de leur envoi par courrier électronique, comme indiqué ci-dessus. Les avis relatifs à la facturation qui Vous sont adressés le seront au contact de facturation désigné par Vous.
3. Modifications. Au fur et à mesure de l’évolution de Nos activités, nous pouvons modifier les termes de la présente Entente (à l’exception des Bons de commande). Si nous apportons une modification importante à la présente Entente, nous Vous fournirons un préavis raisonnable avant que la modification ne prenne effet, soit en envoyant un courriel à l’adresse électronique associée à Votre compte, soit en Vous notifiant par le biais de notre site Internet, et/ou en Vous notifiant par le biais des Services. Vous pouvez consulter la version la plus récente de l’Entente à tout moment en vous rendant à l’adresse suivante notre page légale. L’Entente révisée prendra effet à la date indiquée dans notre avis. Votre accès ou votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur de toute modification sera considéré comme une acceptation des termes modifiés.
4. Retraits. Nous pouvons retirer un Service en publiant un avis au moins 12 (douze) mois avant la date effective du retrait. En cas de retrait d’un Service : (a) tous les Services d’assistance relatifs à ce service seront automatiquement retirés à la date effective du retrait; et (b) Nous continuerons à vous fournir le Service jusqu’à la date effective du retrait.
5. Droit applicable. La présente Entente, ainsi que toute contestation découlant des présentes ou s’y rapportant, sera régie exclusivement par les Lois internes de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui y sont applicables, sans égard à ses règles de conflits de lois ou à la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.
6. Lieu; renonciation à un procès devant jury; honoraires. Les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, auront la compétence exclusive pour trancher toute contestation découlant de l’Entente ou de sa formation, de son interprétation ou de son application. Chaque partie consent et se soumet à la juridiction exclusive de ces tribunaux. Chaque partie renonce également par la présente à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre de toute action ou de toute contestation découlant de quelque manière que ce soit de la présente Entente ou s’y rapportant. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu de l’Entente, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses coûts raisonnables et ses honoraires d’avocat.
7. Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable), sauf que nous pouvons céder la présente Entente (ensemble avec tous les Bons de commande) sans votre consentement dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs.Toute cession prétendue en violation du présent article est nulle. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs cessionnaires autorisés et s’appliquera à leur profit.
8. Relations entre les parties; tiers bénéficiaires. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente Entente ne crée pas de partenariat, de franchise, de relation d’entreprise, d’agence, de fiduciaire ou de relation d’emploi entre les parties. Il n’existe aucun bénéficiaire tiers dans le cadre de la présente Entente.
9. Cas de force Majeure. Tout retard d’exécution causé par un cas de force majeure ne constitue pas une violation de l’Entente, à condition que (i) ce retard n’ait pu être raisonnablement évité ou contourné par la partie dont l’exécution est retardée (la « Partie non exécutante ») par l’utilisation de sources alternatives, de plans de contournement ou d’autres moyens, (ii) la Partie non exécutante fasse des efforts commercialement raisonnables pour minimiser la durée et l’impact de ce retard d’exécution, et (iii) la partie non exécutante notifie rapidement à l’autre partie tout cas de force majeure. Le délai d’exécution sera prolongé d’une période égale à la durée des conditions empêchant l’exécution. Tous les montants payables en vertu de la présente Entente seront ajustés équitablement de sorte que Vous ne soyez pas tenu de payer des montants pour des Services que Vous ne recevez pas.
10. Sous-traitance. Nous pouvons sous-traiter des parties des Services à des tiers. Nous demeurons directement et principalement responsables envers Vous de l’exécution de toutes nos obligations en vertu des présentes, y compris celles qui sont assignées ou assumées par les sous-traitants, et du respect de la présente Entente par les sous-traitants. Nous veillerons à ce que chaque sous-traitant respecte, et que chaque contrat de sous-traitance comprenne des dispositions exigeant le respect par le sous-traitant concerné, de Nos obligations en vertu de la présente Entente. Nous ne divulguerons à aucun sous-traitant aucune de Vos Informations confidentielles à moins et jusqu’à ce que ce sous-traitant ait signé un accord de non-divulgation qui ne protège pas moins Vos droits que les dispositions de confidentialité énoncées dans la présente Entente.
11. Anti-corruption. Vous acceptez de ne pas avoir reçu ou de ne pas vous être vu offrir de pot-de-vin, de dessous de table, de paiement, de cadeau ou d’objet de valeur illégal ou inapproprié de la part de l’un de nos employés ou agents dans le cadre de la présente Entente. Les cadeaux raisonnables et les divertissements fournis dans le cours normal des affaires ne constituent pas une violation de la restriction ci-dessus. Si Vous avez connaissance d’une violation de la restriction susmentionnée, vous ferez des efforts raisonnables pour en informer rapidement Notre Service juridique à l’adresse suivante legal@tekion.com.
12. Publicité. Vous Nous accordez le droit d’utiliser le nom et le logo de Votre société comme référence à des fins de marketing ou de promotion sur notre site Internet et dans d’autres communications publiques ou privées avec nos clients existants ou potentiels, sous réserve des directives d’utilisation de Votre marque de fabrique standard, telles qu’elles Nous sont fournies de temps à autre.
13. Divisibilité. Si une disposition de l’Entente est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de l’Entente.
14. Non Renonciation. La renonciation à une quelconque violation de l’Entente n’est pas considérée comme une renonciation à toute autre violation. Aucune renonciation au titre de l’Entente ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui est réputée avoir accordé la renonciation.
15. Pas de responsabilité conjointe et solidaire. Nous sommes les seuls à être responsables de Nos obligations envers Vous en vertu de la présente Entente, et aucune disposition de présente Entente ne doit être interprétée comme créant une responsabilité conjointe ou solidaire (ou, dans la province de Québec, une solidarité quelconque) entre Nous et nos sociétés affiliées pour l’une de Nos obligations envers Vous ou Vos sociétés affiliées.